Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme KlicVote, éditée par RIKA CONCEPT, met à disposition ses services aux organisateurs d’évènements et aux utilisateurs (participants aux votes, acheteurs de billets, donateurs, etc.).

2. Nature du service

KlicVote agit en qualité de plateforme technique et financière sécurisée permettant :

• l’organisation de votes et quiz payants,
• la vente de billets électroniques pour des évènements,
• la collecte de dons destinés à soutenir un projet, une cause ou un candidat.

KlicVote n’est ni organisateur, ni bénéficiaire direct des évènements ou campagnes. Elle fournit un outil d’intermédiation entre organisateurs et utilisateurs, et n’est pas responsable des engagements contractuels pris par les organisateurs (livraison des récompenses, qualité de l’évènement, etc.).

3. Inscription et accès

L’accès à KlicVote nécessite la création d’un compte personnel (organisateur ou utilisateur). L’inscription implique :

• l’acceptation sans réserve des présentes CGU ;
• la fourniture d’informations exactes et à jour ;
• l’utilisation d’un numéro de téléphone et d’une adresse e-mail valides.

KlicVote se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas d’informations incomplètes, fausses ou suspectes.

4. Obligations des organisateurs

Les organisateurs s’engagent à :

• se conformer à la législation en vigueur (propriété intellectuelle, fiscalité, protection des données, lutte contre la fraude, etc.) ;
• fournir des informations exactes, transparentes et vérifiables sur leurs évènements ou campagnes ;
• respecter les promesses faites aux participants ou donateurs (prix, remboursements, conditions d’accès, etc.) ;
• ne pas publier de contenu illégal, discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public ;
• s’abstenir de toute manipulation des résultats, ventes ou collectes ;
• fournir à KlicVote tout document justifiant la légitimité de leur évènement, si demandé (pièce d’identité, agrément, autorisation, etc.).

5. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

• fournir des informations exactes lors de la création du compte ou d’une transaction ;
• ne pas tenter de frauder, manipuler ou perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• respecter les règles spécifiques à chaque évènement ;
• ne pas exiger de remboursement ou de compensation auprès de KlicVote pour des promesses non tenues par un organisateur (sauf faute technique avérée de la plateforme).

6. Fonctionnalités financières (votes, billets, dons)

KlicVote permet :

• d’acheter des points de vote utilisables sur les évènements ;
• d’acheter des billets électroniques pour accéder à des évènements payants ;
• d’effectuer des dons pour soutenir des causes, candidats ou projets.

Chaque transaction effectuée sur KlicVote est sécurisée et enregistrée. Les montants perçus sont stockés temporairement par la plateforme avant d’être reversés aux organisateurs, déduction faite des frais de service et commissions convenus contractuellement.

6.1 Frais de service de KlicVote

En contrepartie de la mise à disposition de la plateforme, de la collecte des paiements et de leur sécurisation, KlicVote prélève une commission sur chaque montant encaissé pour le compte de l’organisateur. Les taux applicables par défaut sont les suivants :

• La commission est calculée sur le montant brut encaissé, avant tout reversement ; les frais propres aux opérateurs de paiement (mobile money, carte bancaire) sont inclus dans ce taux et ne font pas l’objet d’une facturation supplémentaire, sauf mention contraire dans l’espace organisateur.
• Ces taux sont négociables en fonction de l’envergure de l’évènement : volume de transactions attendu, nombre de candidats ou de participants, durée, notoriété de l’évènement ou de l’organisateur. Le taux négocié est fixé lors de la validation de la demande d’ouverture de l’évènement et figure dans l’espace organisateur ; il prévaut sur les taux par défaut ci-dessus.
• Un taux convenu pour un évènement s’applique à l’ensemble des encaissements de cet évènement ; toute modification ultérieure est convenue d’un commun accord et ne s’applique pas rétroactivement aux montants déjà encaissés.
• Les taux par défaut peuvent être révisés par KlicVote ; la révision ne s’applique qu’aux évènements créés après sa publication dans les présentes CGU.

6.2 Options : marque blanche et suivi publicitaire

Marque blanche. Un organisateur peut habiller les pages publiques de ses évènements à son identité (nom, logo, couleurs, modèle d'affichage, coordonnées) et, avec l'offre correspondante, les servir sur un nom de domaine qui lui appartient. Les offres sont proposées dans l'espace organisateur par période à compter de la souscription : 6 mois avec la commission standard, 7 mois avec une commission négociée. Leur tarif dépend de la commission appliquée à ses évènements (article 6.1) :

• La commission est dite négociée dès qu'au moins un évènement de l'organisateur bénéficie d'un taux inférieur aux taux par défaut de l'article 6.1 ; la remise retenue est la plus forte accordée, en points de pourcentage.
• Lorsqu'un prix s'applique, il est prélevé sur le solde d'un évènement de l'organisateur qu'il désigne au moment de la souscription ; il est enregistré comme un reversement effectué sur cet évènement et figure dans l'historique des reversements. La souscription est définitive pour la période.
• L'offre est active dès la souscription. KlicVote peut la suspendre ou la retirer, sans remboursement de la période en cours, si l'identité présentée est trompeuse, porte atteinte aux droits d'un tiers ou contrevient aux présentes conditions.
• Sans renouvellement à l'échéance, les pages reprennent l'habillage KlicVote et le domaine personnalisé cesse de les servir ; aucune donnée n'est perdue.
• Les prix peuvent être révisés par KlicVote ; la révision ne s'applique qu'aux souscriptions postérieures à sa publication.
• L'organisateur garantit détenir les droits sur le nom, le logo et le domaine qu'il fournit. Le domaine reste sa propriété et il en configure lui-même le DNS.

Même en marque blanche, restent au nom de KlicVote : l'encaissement et la page des prestataires de paiement (comptes marchands KlicVote), le numéro WhatsApp émetteur des notifications, les présentes conditions et les mentions de l'éditeur du service. Le reversement des fonds suit l'article 7.

Suivi publicitaire. Un organisateur peut renseigner son propre pixel Meta pour mesurer ses campagnes sur les pages de ses évènements. Cette fonctionnalité est incluse sans frais, après validation par KlicVote. Le pixel ne se charge qu'après le consentement du visiteur ; l'organisateur est responsable de l'usage qu'il fait des données ainsi collectées dans son propre compte Meta.

7. Retrait des fonds pour les organisateurs

Les organisateurs peuvent demander le retrait de leurs fonds à partir de leur tableau de bord, sous réserve que :

• les transactions soient validées et non contestées ;
• les justificatifs demandés soient fournis (pièce d’identité, preuve d’évènement, etc.) ;
• les frais de service de KlicVote (voir article 6.1) soient réglés.

KlicVote peut différer ou bloquer un paiement en cas de suspicion de fraude, de litige ou de non-conformité légale.

8. Politique de remboursement et d’annulation

• Les votes, les dons et les frais d’inscription des candidats effectués sur KlicVote sont définitifs et non remboursables.
• Les billets électroniques peuvent être remboursés uniquement si :
  
  • l’évènement est annulé par l’organisateur,
  • ou si une erreur technique imputable à KlicVote a empêché l’accès au billet.

Dans ces cas, les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 15 jours ouvrables, après vérification par KlicVote.

9. Intégrité du processus

Toute tentative de fraude, manipulation, triche ou utilisation de bots est strictement interdite. KlicVote se réserve le droit de :

• suspendre ou annuler les votes ou dons suspects ;
• bloquer temporairement ou définitivement un évènement ;
• retenir les fonds concernés jusqu’à résolution du litige ;
• supprimer les comptes concernés sans préavis.

10. Limitation de responsabilité

KlicVote n’assume aucune responsabilité concernant :

• la véracité des informations fournies par les organisateurs ;
• l’annulation ou la modification d’un évènement ;
• le non-respect des promesses ou récompenses annoncées par un organisateur.

KlicVote ne peut être tenue responsable d’un préjudice direct ou indirect lié à l’utilisation de la plateforme, sauf en cas de faute lourde avérée de sa part.

11. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

KlicVote applique une politique stricte de conformité :

• toute transaction suspecte peut être bloquée et signalée aux autorités compétentes ;
• les utilisateurs doivent fournir leur nom complet et un contact valide avant tout paiement ;
• les organisateurs doivent fournir des pièces justificatives avant tout retrait ;
• KlicVote peut suspendre un compte en cas de refus de fournir les documents exigés.

Ces mesures garantissent la transparence et la légalité des flux financiers transitant sur la plateforme.

12. Protection des données personnelles

KlicVote collecte et traite les données personnelles dans le respect de la législation ivoirienne et internationale (RGPD). Les organisateurs qui accèdent à des données d’utilisateurs s’engagent à :

• les utiliser exclusivement pour la gestion de leur évènement ;
• ne pas les transmettre à des tiers sans consentement ;
• les sécuriser par des moyens techniques adéquats ;
• les supprimer dans un délai de 15 jours après la fin de l’évènement, sauf obligation légale contraire.

En cas de fuite ou d’accès non autorisé, l’organisateur doit informer KlicVote sous 24 heures.

13. Suspension et suppression de compte

a. Suspension ou suppression par KlicVote
KlicVote se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de :

• violation des CGU,
• fraude ou tentative de fraude,
• non-respect de la loi,
• ou atteinte à l’image de la plateforme.

b. Suppression à la demande de l’utilisateur
Tout utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte en adressant un e-mail à : contact@klicvote.com avec pour objet : « Supprimer mon compte ». La demande sera traitée selon les conditions suivantes :

• Si le compte n’a aucune transaction ou évènement en cours, la suppression sera effectuée dans un délai de 7 jours ouvrables.
• Si le compte est impliqué dans un évènement en cours (vote, collecte, billetterie, etc.), la suppression sera différée jusqu’à la fin complète de l’évènement afin de garantir la traçabilité des données et la conformité légale.

Dans ce cas, l’utilisateur recevra une notification précisant la date effective de suppression, qui interviendra dans un délai maximum de 30 jours après la fin de l’évènement concerné. Les données personnelles seront ensuite supprimées ou anonymisées, sauf celles que KlicVote doit légalement conserver (facturation, lutte contre la fraude, obligations comptables…).

14. Modification des CGU

KlicVote peut à tout moment modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés via la plateforme, et la poursuite de l’utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents d’Abidjan.